ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société TRADICHEF (« le Fournisseur ») et le Client professionnel ou institutionnel (« le Client » ou « l’Acheteur ») (le Fournisseur et le Client/Acheteur seront ensemble désignés « les Parties »).
Elles sont applicables à toutes les commandes effectuées en vue d’une livraison en France, à l’exception des DOM-TOM, que les commandes soient effectuées sur catalogue ou via le site internet du Fournisseur.
Elles sont expressément agréés et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TRADICHEF fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits mis en vente via le site internet (ci-après les « Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du Fournisseur.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à l’article L 441-6, al 3 du Code de commerce, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – CONDITIONS POUR ÊTRE CLIENT
Les produits vendus par TRADICHEF sont réservés aux commerçants, aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu’aux collectivités/personnes publiques, adhérant au « TRADIPASS » délivré par la société TRADICHEF sous réserve du respect des conditions requises pour cette adhésion.
2-1 Conditions requises pour adhérer au TRADIPASS
Outre la condition de paiement de la redevance relative au TRADIPASS, laquelle fait l’objet de l’article suivant, les professionnels relevant du secteur privé doivent exercer une activité professionnelle en relation avec la restauration, et être à ce titre immatriculés au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des métiers. En aucun cas l’activité du Client ne doit concurrencer en partie l’activité du Fournisseur. De ce fait, le Client s’interdit de revendre les Produits à des professionnels.
Les conditions d’adhésion au TRADIPASS doivent être réunies au moment de l’adhésion ainsi que pendant toute sa durée de validité
Le Client s’engage à informer la société TRADICHEF, dès sa survenance, de tout évènement qui aurait comme conséquence de ne plus lui faire respecter les conditions d’adhésion au TRADIPASS tels que la cessation de l’activité de restauration, le développement d’une activité concurrente, etc.
Les personnes publiques peuvent adhérer au TRADIPASS sans conditions préalables particulières autres que le paiement de la redevance prévue à l’article ci-dessous.
2-2 Redevance
Pour les professionnels relevant du secteur privé, le TRADIPASS est délivré, sous réserve du respect des conditions susmentionnées ci-dessus et du paiement d’une redevance de deux cent quatre-vingt-quatre euros et trente-six centimes Hors Taxes (284,36 € HT), soit trois cents euros TTC (300 € TTC).
Pour les personnes et collectivités publiques, le TRADIPASS est délivré sous réserve du paiement d’une redevance de quatre cent soixante-treize euros et quatre-vingt-treize centimes Hors Taxes (473,93 € HT), TVA en sus, soit cinq cents euros TTC (500 € TTC).
2-3 Validité
L’adhésion au TRADIPASS est valable un (1) an à compter de l’adhésion sous réserve du respect continu des conditions d’obtention.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an, à défaut de dénonciation par le Client notifiée par mail au Fournisseur un mois au moins avant l'arrivée du terme. Le Fournisseur informera le Client par mail de l’échéance du terme de la validité du TRADIPASS environ six (6) semaines avant l’arrivée du terme.
Cette adhésion est nominative et incessible.
En cas de non-respect des conditions d’obtention ou d’utilisation, la société TRADICHEF se réserve le droit de résilier l’adhésion au TRADIPASS à compter de la date à laquelle les conditions d’obtention ou d’utilisation ont cessé d’être respectées.
ARTICLE 3 - COMMANDES – TARIFS
3-1 Commandes
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur, lequel peut être informatique ainsi qu’il l’est dit ci-après.
Les personnes et collectivités publiques peuvent également passer commande en utilisant un bon R2 envoyé au Fournisseur par mail ou par fax.
Le Fournisseur dispose de moyens électroniques permettant à l'Acheteur de commander les produits dans des conditions optimales de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci est confirmée par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
3-2 Modification d’une commande en cours
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par tout moyen au Fournisseur dans les 48 heures suivant la validation de la commande. Toute modification acceptée par le Fournisseur doit donner lieu à l’établissement d’un bon de commande modificatif.
3-3 Annulation d’une commande
Les commandes acceptées par le Fournisseur sont fermes et définitives. En conséquence, aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord du Fournisseur. En cas de refus du Client de prendre livraison des Produits, le Client conserve sa créance portant sur le prix des Produits.
3-4 Tarifs
Le barème des prix unitaires est communiqué au Client à première demande.
Les tarifs sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraissent utiles, avant passation de commande.
Ces prix sont nets et HT, départ usine, emballage compris. Ils ne comprennent pas les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Pour les commandes portant sur un nombre de boîte inférieur à 24, les frais de transport seront à la charge du Client.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4-1 Moyens de paiement
Les professionnels relevant du secteur privé effectuent leurs paiements (TRADIPASS et commandes) par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), ou par virement.
Les personnes et collectivités publiques peuvent payer le TRADIPASS par prélèvement, cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), ou par virement.
Pour les commandes, les personnes et collectivités publiques effectuent les paiements par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), par virement ou par mandat administratif sous trente (30) jours fin de mois.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'ordre de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Si le Client est une personne morale, la personne ayant effectué le paiement confirme qu’elle a pouvoir pour effectuer ledit paiement pour le compte de la personne morale. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le Fournisseur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son Site internet.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
4-2 Retard de paiement
Le prix est payable en totalité dans un délai de 30 jours fin de mois à compter du jour d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des intérêts de retard au taux de trois fois le montant légal seront automatiquement et de plein droit acquis au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit du Fournisseur.
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues au Fournisseur par le Client, sur l’ensemble des factures préalablement émises par le Fournisseur à son encontre, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit :
- de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur ;
- de suspendre l'exécution de ses obligations ;
- de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition dans ce cas que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement.
Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
LE FOURNISSEUR SE RÉSERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR L’ACHETEUR, UN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS.
Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 5 - REMISES ET RISTOURNES
L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant dans le barème des prix du du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS
6-1 Délai de livraison
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de quatre (4) jours à compter de l’acceptation de la commande par le Fournisseur, laquelle devra intervenir dans un délai d’un (1) jour ouvré à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas quatre (4) jours. En cas de retard supérieur à 4 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
En tout état de cause, cette résolution ne pourra intervenir et la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
6-2 Lieu de livraison
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande par la remise directe des Produits à l'Acheteur ou son représentant. Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située en France métropolitaine, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque à une inexactitude ou imprécision de l’adresse de livraison.
La livraison est assurée par transport routier. Le lieu de livraison doit par conséquent être accessible par route. Le Fournisseur n’assure pas les livraisons qui requièrent des engins spéciaux (bateaux, bac, élévateur, etc.) ou une manutention anormale pour décharger la marchandise.
6-3 Demandes particulières
En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
6-4 Réception par le Client
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera du délai prévu par l’article L 133-3 du Code de commerce à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
7-1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
7-2 Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 8 – GARANTIE ET QUALITÉ
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Le Client s’engage par ailleurs, à n’offrir à ses propres clients ou à tout consommateur que des produits du Fournisseur dont la date limite de consommation n’est pas dépassée.
Il s’engage en outre à faire un usage conforme à leur destination des produits vendus par le Fournisseur et à en respecter les précautions et indications d’emploi, de telle manière que la santé du consommateur soit préservée, et que la réputation du Fournisseur et la qualité des produits ne puissent pas être mises en cause après consommation des produits par les consommateurs finaux.
En cas d’usage pouvant avoir pour effet l’altération des qualités des Produits (goût, odeur, texture, visuel, etc) ou l’affectation de la santé du consommateur, le Fournisseur se réserve le droit de les reprendre en quelque main qu’ils soient et quand bien même ils seraient incorporés à une préparation. Le Client s’engage à assister et faciliter les démarches du Fournisseur dans ces opérations en lui apportant son concours.
Enfin, le Fournisseur se réserve le droit de réduire toute commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif ou qualitatif.
ARTICLE 9 - IMPRÉVISION
Le Fournisseur et l’Acheteur, dans leurs rapports réciproques, n’auront pas la possibilité de se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, notamment tous les cas pouvant entrainer une insuffisance de la part des producteurs et fournisseurs du Fournisseur tel que la grève, l’incendie, le manque ou l’insuffisance de matière première, etc.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article suivant.
ARTICLE 12 - RÉSOLUTION
Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le TRADIPASS d’un Client et de mettre ainsi fin immédiatement et par écrit aux services de vente (en ligne ou par bon de commande papier) en cas de faute du Client et notamment en cas d’impayés, d’absences répétées du Client aux jour et lieu de livraison ou de refus de réception d’une commande sans juste motif, de cessation de respect des conditions d’obtention ou d’utilisation de l’adhésion TRADIPASS ou de litiges de toute nature affectant les relations commerciales.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui peuvent être demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet du Fournisseur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant en contactant le Fournisseur à l’adresse de son siège social ou par mail à l’adresse : « infos@tradichef.fr »
ARTICLE 14 - COMPÉTENCE DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal situé dans le ressort du siège social de la société TRADICHEF.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit interne français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
